Article R752-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 1 : Des projets soumis…
Pour l'application de l'article L. 752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants.
Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.
Jurisprudence appliquant l'article R752-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04/04/2012, 353456, Inédit au recueil Lebon
Rémi Keller, rapporteur public ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 752-51 du code de commerce : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire du gouvernement près la Commission…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05/12/2013, 361528, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés au sens de l'article R . 752 - 1 du code du commerce sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 26/06/2015, 14NT00366, Inédit au recueil Lebon
de commerce dès lors qu'il n'est pas établi que les membres de la commission nationale d'aménagement commercial ont eu connaissance suffisamment tôt des documents énoncés à l'article R . 752 - 1 du code, notamment des…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 octobre 2025, n° 2304976
de commerce ; - il méconnaît l’article L. 752-1 du code de commerce ; - il méconnaît l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. … Aux termes de l’article R . 752 - 1 du même code : « (…) Pour déterminer…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.