Article R752 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 1 : Des projets soumis…
L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un projet d'équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols.
Pour l'application du V de l'article L. 752-6, est considéré comme engendrant une artificialisation des sols un projet d'équipement commercial dont la réalisation engendre, sur la ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état de ces mêmes parcelles à la date du 23 août 2021.
Jurisprudence appliquant l'article R752 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème chambre, 02/08/2021, 436437, Inédit au recueil Lebon
récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R . 752 -16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce . … Il résulte des articles R . 752 -16 et R. 752-38 du…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne l'article R . 752 -44-1 du code de commerce , relatif au certificat de conformité : 3. … En ce qui concerne l'article R . 752 -44-12 du code de commerce : 8.
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/05/2011, 336227
La décision de la Commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R . 752 -25 et R. 752-26 (...) " ; qu'en vertu des articles R . 752 -25 et R. 752-26…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 28/12/2015, 15MA02415, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant que la société AKM Bricolage…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/07/2013, 356922
R . 752 -25 du code de commerce , à laquelle renvoie l'article R . 752 -52 du même code ; Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée : 4. … Considérant qu'il résulte de ces…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 17/06/2016, 15MA03790, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - elle n'a pas été convoquée à la réunion de la Commission nationale d'aménagement commercial et n'a pu formuler ses observations, en méconnaissance des articles R . 752 -34 et R. 752-36 du code du…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26/05/2010, 325576
Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Carrefour Property : Considérant qu'aux termes de l'article R . 752 -52 du code de commerce , dans sa rédaction résultant du décret du…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25/05/2011, 337422, Inédit au recueil Lebon
requérant. (...) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, s'agissant des personnes pour lesquelles les dispositions de l'article R . 752 -52 du code de commerce précitées prévoient une notification, le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.