Article R751-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial > Section 2 : De la…
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant est appelé à le remplacer.
En cas d'absence ou d'empêchement à six réunions successives sans motifs d'un membre, le président peut mettre fin au mandat de ce membre. Dans ce cas, l'autorité de nomination désigne un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
En cas de démission ou de décès d'un membre titulaire de la commission, un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant sont nommés pour la durée du mandat restant à courir. En cas de démission ou de décès d'un membre suppléant de la commission, un nouveau membre suppléant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Dans ces deux cas, si ces nominations interviennent moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, les nouveaux membres peuvent accomplir un autre mandat de six ans.
Sur demande du président ou de deux de ses membres, la commission délibère sur la démission d'office de l'un de ses membres, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 751-7.
Jurisprudence appliquant l'article R751-9 du Code de commerce
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18/12/2013, 360889
R . 751 - 9 du même code : " Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 11/04/2014, 353452, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-6 du code de commerce , la Commission nationale d'aménagement commercial se compose notamment de : " (...) 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26/06/2023, 22MA03159, Inédit au recueil Lebon
A..., personnalité qualifiée désignée par le président du Sénat, a démissionné à l'été 2018, mettant fin à son mandat et à celui de son suppléant en application des dispositions de l'article R . 751 - 9 du code de…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 04/10/2016, 15MA04170, Inédit au recueil Lebon
Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu. / Chaque autorité de nomination désigne, en même temps que le membre titulaire, un membre suppléant (...) " ; qu'aux termes de l'article R . 751 - 9 de ce code : "…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2023, n° 22MA03159
A, personnalité qualifiée désignée par le président du Sénat, a démissionné à l'été 2018, mettant fin à son mandat et à celui de son suppléant en application des dispositions de l'article R . 751 - 9 du code de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 11 avril 2024, n° 22VE00205
et de protection des consommateurs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce . … Aux termes de l'article R . 751 - 9 du code de commerce : " () Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 26/11/2015, 14VE02571, Inédit au recueil Lebon
R . 751 - 9 du même code : " Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.