Article R751-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial > Section 2 : De la…
Le président représente la commission. Il signe les décisions et avis rendus par la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre de recours juridictionnels formés contre ces décisions ou contre les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents.
Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le premier vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du premier vice-président, par le second vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du second vice-président, par le plus âgé des membres présents.
Jurisprudence appliquant l'article R751-8 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/11/2017, 15BX00999, Inédit au recueil Lebon
Elles soutiennent que : - la composition de la commission était irrégulière ; aux termes de l'article R . 751 - 8 du code de commerce , M. … R . 751 - 8 précité, par M.
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 22/12/2016, 15DA00063, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R . 751 - 8 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " Le président de la Commission nationale d'aménagement commercial est suppléé, en cas…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30/12/2013, 361219, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'aux termes de l'article R . 751 - 8 du code de…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 05/12/2013, 353251, Inédit au recueil Lebon
R . 751 - 8 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que l'empêchement du président fasse l'objet d'une mention expresse dans la décision attaquée ; 3. … de commerce : 16.
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/03/2016, 14NT02339, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 02/04/2015, 14DA01161,14DA01173,14DA01222,14DA01227, Inédit au recueil…
Considérant qu'aux termes de l'article R . 751 - 8 du code de commerce : " Le président de la Commission nationale d'aménagement commercial est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18/12/2013, 360889
comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ; (...) " ; que l'article R . 751 - 8 du même code dispose que : "…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 15/04/2021, 19LY03849, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … R . 751 - 8 du code de commerce .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.