Article R751-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial > Section 2 : De la…
La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.
Le président et les deux vice-présidents sont élus au cours de la première séance de la commission qui suit la fin des nominations consécutives au renouvellement partiel de la commission. Le doyen d'âge fait procéder successivement à l'élection du président, du premier vice-président et du second vice-président. Ils sont élus à la majorité absolue. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. Les votes ont lieu à bulletin secret.
Jurisprudence appliquant l'article R751-7 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19/06/2012, 10MA00380, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 17/04/2008, 05BX01261, Inédit au recueil Lebon
de commerce : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission ; que l'article 22 du même texte, devenu R. 752-23 du code de commerce , dispose que : Dans le délai d'un…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 25/01/2010, 09BX01380, Inédit au recueil Lebon
R . 751 - 7 " ; que l'article R. 751-1 précité du code de commerce ne prévoit de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture que du seul arrêté instituant la commission départementale d'équipement…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/01/2008, 296528, Publié au recueil Lebon
de commerce : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission ; que l'article 22 du même texte, devenu R. 752-23 du code de commerce , dispose que : Dans le délai d'un…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/07/2008, 08NT00301, Inédit au recueil Lebon
de commerce : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission ; que l'article 22 dudit décret, devenu l'article R. 752-23 du code de commerce , dispose que Dans le…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 18/01/2011, 08LY02013, Inédit au recueil Lebon
R . 751 - 7 du code de commerce ; que l'absence de désignation nominative ne constitue donc pas un vice substantiel susceptible d'entraîner l'annulation de l'autorisation litigieuse ; que, par suite, c'est à tort que…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 17/04/2008, 05BX01510, Inédit au recueil Lebon
de commerce : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission ; que l'article 22 du même texte, devenu R. 752-23 du code de commerce , dispose que : Dans le délai d'un…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 25/06/2009, 08VE00294, Inédit au recueil Lebon
de commerce : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission ; que l'article 22 du même texte, devenu l'article R. 752-23 du code de commerce , dispose que : Dans le…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.