Article R751-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial > Section 2 : De la…
Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L. 751-6 sont nommés sur propositions respectives des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France. Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Chaque autorité de nomination désigne, en même temps que le membre titulaire, un membre suppléant.
Le mandat des membres de la commission n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.
Jurisprudence appliquant l'article R751-6 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/06/2012, 10NT00753, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mai 2012, présentée pour la SCI du Bois ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 73-1193…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/07/2021, 20NT02452, Inédit au recueil Lebon
à la suite des élections municipales de 2020, et qu'ils pouvaient valablement siéger, conformément aux dispositions de l'article R . 751 - 6 du code de commerce ; - les critères visés à l'article L. 752-6 du code de…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/07/2021, 20NT02452, Inédit au recueil Lebon
à la suite des élections municipales de 2020, et qu'ils pouvaient valablement siéger, conformément aux dispositions de l'article R . 751 - 6 du code de commerce ; - les critères visés à l'article L. 752-6 du code de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/07/2008, 08NT00301, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19/06/2012, 10MA00380, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/12/2008, 08NT00893
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, notamment l'article 102…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/05/2008, 07NT01800, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant…
- Cour administrative d'appel de Douai, Formation plénière, 05/07/2007, 06DA01594
de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial art. 1
- Cite Code de commerce art. L751-6
- Cite Code de commerce art. L751-6
- Cite Code de commerce art. L751-6
- Cite Code de commerce art. L751-6
- Cite Code de commerce art. L751-6
- Cite Code de commerce art. L751-6
- Cite Code de commerce art. L751-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.