Article R751-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial > Section 2 : De la…
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.
Jurisprudence appliquant l'article R751-10 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04/04/2012, 336648, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. … de commerce ; que la circonstance que le…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04/04/2012, 353167, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. … de commerce ; que la circonstance que le…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04/06/2012, 353383, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de justice…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/05/2011, 336104
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de commerce ; que la circonstance que le commissaire du gouvernement appartienne, en vertu de l'article…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19/10/2011, 336409, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … qu'il avait…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 30/01/2012, 332622, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 15 décembre 2011, présentées par la SARL Mureville ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/05/2011, 336105, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de commerce ; que la circonstance que le commissaire du gouvernement appartienne, en vertu de l'article…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 11/04/2014, 357159, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du I de l'article R . 751 - 10 du code de commerce : 7. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 février 2009, M. … R . 751 - 10 .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.