Article R751-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial > Section 2 : De la…
La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.
Jurisprudence appliquant l'article R751-11 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 14/11/2017, 15BX01471, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; cette commission avait décidé d'accorder l'autorisation d'urbanisme commercial par décision du 7 juillet 2011 en tenant compte de l'intégration dans le site conforme aux exigences légales. … Une copie en…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/06/2007, 06NT02017, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 18 avril 2006, 04NT01390, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 17/01/2019, 17LY02858, Inédit au recueil Lebon
d'une requête distincte présentée sur le fondement de l'article L. 752-17 du code de commerce . … Copie en sera adressée au préfet de l'Isère, au président de la commission nationale d'aménagement commercial et au…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3 décembre 2024, n° 23NT01278
de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4. "…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.