Article R743-99 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La société notifie son consentement exprès à la cession dans la même forme. Si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa, son consentement est implicitement donné.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R743-100 (VD) art. R743-100
- Cite Code de commerce - art. R743-101 (VD) art. R743-101
- Cite Code de commerce - art. R743-102 (V) art. R743-102
- Cite Code de commerce - art. R743-102-1 (V) art. R743-102-1
- Cite Code de commerce - art. R743-103 (VD) art. R743-103
- Cite Code de commerce - art. R743-106 (V) art. R743-106
- Cite Code de commerce - art. R743-107 (V) art. R743-107
- Cite Code de commerce - art. R743-109 (V) art. R743-109
- Cite Code de commerce - art. R743-44 (V) art. R743-44
- Cite Code de commerce - art. R743-98 (V) art. R743-98
- Cite Code de commerce. - art. R743-105 (V) art. R743-105
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-98
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-101
- Cite Code de commerce art. R743-102
- Cite Code de commerce art. R743-103
- Cite Code de commerce art. R743-105
- Cite Code de commerce art. R743-106
- Cite Code de commerce art. R743-107
- Cite Code de commerce art. R743-109
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-106
- Cite Code de commerce art. R743-107
- Cite Code de commerce art. R743-109
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-101
- Cite Code de commerce art. R743-102-1
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-101
- Cite Code de commerce art. R743-103
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.