Article R743-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles R. 743-42, R. 743-47, R. 743-69, R. 743-100, R. 743-101, R. 743-123, R. 743-126 et R. 743-127 modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article R. 743-31. Il fixe la liste des greffiers de tribunal de commerce associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.
A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés et des déclarations adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article R. 743-130 est adressée au greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R743-100 art. R743-100
- Cite Code de commerce - art. R743-123 art. R743-123
- Cite Code de commerce - art. R743-126 (V) art. R743-126
- Cite Code de commerce - art. R743-130 (V) art. R743-130
- Cite Code de commerce - art. R743-31 art. R743-31
- Cite Code de commerce - art. R743-42 art. R743-42
- Cite Code de commerce - art. R743-47 art. R743-47
- Cite Code de commerce - art. R743-69 art. R743-69
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés art. 1
- Cite Code de commerce art. R743-31
- Cite Code de commerce art. R743-42
- Cite Code de commerce art. R743-47
- Cite Code de commerce art. R743-69
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-123
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-47
- Cite Code de commerce art. R743-126
- Cite Code de commerce art. R743-130
- Cite Code de commerce art. R743-100
- Cite Code de commerce art. R743-100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.