Article R743-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 743-32 et R. 743-41.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R743-32
- Cite Code de commerce art. R743-41
- Cite Code de commerce art. R743-48
- Cite Code de commerce art. R743-32
- Cite Code de commerce art. R743-41
- Cite Code de commerce art. R743-48
- Cite Code de commerce art. R743-32
- Cite Code de commerce art. R743-41
- Cite Code de commerce art. R743-48
- Cite Code de commerce art. R743-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.