Article R743-171 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 4 : De la…
Pour déterminer le montant de l'indemnité, le garde des sceaux, ministre de la justice, apprécie la valeur de l'office en tenant compte de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices connus précédant le dépôt de la demande d'indemnisation et du solde moyen d'exploitation de l'office au cours de la même période.
La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, telle que retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés.
Le solde d'exploitation est égal à la recette nette augmentée des frais financiers et des pertes diverses et diminuée du montant des produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées pour l'exercice de la profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles 93 et 93 A du code général des impôts.
Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale annuelle et dans la comptabilité de l'office.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, tient également compte, dans son appréciation, des éléments propres à la situation de l'office et de son titulaire.
Jurisprudence appliquant l'article R743-171 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13/11/2012, 11MA04769, Inédit au recueil Lebon
Considérant toutefois que l'examen des données de la comptabilité de l'office, expressément prévu à l'article R . 743 - 171 du code de commerce , s'imposait d'autant plus au cas d'espèce que la SELARL " Nathalie…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 06/05/2014, 13BX01048, Inédit au recueil Lebon
Considérant d'autre part, que l'article R . 743 - 171 du même code de commerce dispose que : " Pour déterminer le montant de l'indemnité, la commission apprécie la valeur de l'office en tenant compte de la recette…
- Conseil d'État, 6 décembre 2021, n° 438617
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2008-146 du 15 février 2008 ; - le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 06/12/2021, 438617, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2008-146 du 15 février 2008 ; - le code de justice administrative ; Après…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 29/10/2015, 14NT00864, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article R . 743 - 171 du code de commerce dans sa version alors en vigueur, invoquées par M. … que les modalités de calcul de l'indemnité définies à l'article R…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce art. 26
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93 A
- Cite Code général des impôts art. 93 A
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93 A
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93 A
- Cite Code général des impôts art. 93 A
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
- Cite Code général des impôts art. 93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.