Article R743-169 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 4 : De la…
Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées et réparties après la fin de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues ces modifications.
Le montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après proposition éventuelle des parties adressée au cours du premier trimestre suivant la fin de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues les modifications de ressorts. Cette proposition ne lie pas le garde des sceaux, ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article R743-169 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13/11/2012, 11MA04769, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 743 - 169 du code de commerce : " Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158, entre les greffiers des…
- Conseil d'État, 6 décembre 2021, n° 438617
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2008-146 du 15 février 2008 ; - le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 06/12/2021, 438617, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2008-146 du 15 février 2008 ; - le code de justice administrative ; Après…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 06/05/2014, 13BX01048, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 29/10/2015, 14NT00864, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article R. 743-171 du code de commerce dans sa version alors en vigueur, invoquées par M. … R . 743 - 169 du même code et ne sont, alors même qu'il n'existe pas…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 24 art. 24
- Cite Code de commerce - art. R742-27 (V) art. R742-27
- Cite Code de commerce - art. R743-158 art. R743-158
- Cite Code de commerce. - art. R743-170 (V) art. R743-170
- Cite Code de commerce. - art. R743-176 (V) art. R743-176
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce art. 24
- Cite Code de commerce art. R743-158
- Cite Code de commerce art. R743-170
- Cite Code de commerce art. R743-158
- Cite Code de commerce art. R743-158
- Cite Code de commerce art. R743-158
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.