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En vigueur

Article R743-154 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la…

Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.

Jurisprudence appliquant l'article R743-154 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.