Article R743-154 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la…
Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.
Jurisprudence appliquant l'article R743-154 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
En outre, l'article R . 743 - 154 du code de commerce interdit aux greffiers « de réclamer ou de percevoir des émoluments plus élevés que ceux qui sont prévus, sous peine de restitution de la somme indûment perçue et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.