Article R743-155 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la…
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni à l'égard des tribunaux judiciaires qui connaissent des matières attribuées aux tribunaux de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R743-155 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26/09/2022, 20MA02786
Enfin, l'article R . 743 - 155 du code de commerce dispose, s'agissant des prestations non réglementées, que " les honoraires particuliers sont, à défaut d'accord entre le greffier et celui qui doit en supporter…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 26 septembre 2022, n° 20MA02786
Enfin, l’article R . 743 - 155 du code de commerce dispose, s’agissant des prestations non réglementées, que « les honoraires particuliers sont, à défaut d’accord entre le greffier et celui qui doit en supporter…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
L'article R . 743 - 155 du même code autorise toutefois les greffiers à « percevoir des honoraires particuliers pour les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas prévus…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de commerce art. R123-151
- Cite Code de commerce art. R123-151
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.