Article R743-148 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la…
Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.