Article R743-147 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la…
Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit. La facture distingue : les rémunérations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors taxes, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.
En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4-9, il indique le montant des honoraires correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro figurant dans le tableau annexé correspondant.
Jurisprudence appliquant l'article R743-147 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, 12/09476
frais, déboursés et émoluments afférents à ces actes ou formalités " ; Considérant que la poursuite rappelle que les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce sont toujours versés après remise d'une…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 12/09476
frais, déboursés et émoluments afférents à ces actes ou formalités " ; Considérant que la poursuite rappelle que les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce sont toujours versés après remise d'une…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 12/09476
frais, déboursés et émoluments afférents à ces actes ou formalités ' ; Considérant que la poursuite rappelle que les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce sont toujours versés après remise d'une…
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-25.221
frais, déboursés et émoluments afférents à ces actes ou formalités " ; Considérant que la poursuite rappelle que les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce sont toujours versés après remise d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-25.221, Inédit
frais, déboursés et émoluments afférents à ces actes ou formalités " ; Considérant que la poursuite rappelle que les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce sont toujours versés après remise d'une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.