Article R743-142-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la…
Les dispositions suivantes s'appliquent à la catégorie des publicités diverses mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7 :
1° L'émolument afférent au report d'inscription par le greffier inclut, le cas échéant, toute radiation consécutive ;
2° L'émolument afférent à l'inscription d'un protêt inclut l'ensemble des formalités, notamment la réception de la copie du protêt, la délivrance d'un récépissé et l'inscription sur le registre et fichiers, ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article R743-142-5 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-13 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du…
Le 3° de l'article R . 743 - 142 - 5 du code de commerce dispose que « [l]orsque l'inscription ou la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel est requise sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.