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En vigueur

Article R743-142-4 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 6 octobre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la…

S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire au titre de l'inscription concernée. Cette délivrance est valable pendant toute la durée de l'inscription de la sûreté au registre.

Jurisprudence appliquant l'article R743-142-4 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.