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Version historique

Article A743-12 du Code de commerce

Version en vigueur du 1er mars 2024 au 1er mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)Sous-catégorieDésignation de la prestationEmolument
116Publicité de crédit-bail en matière mobilièreInscription principale, y compris la radiation14,83 €
117Modification de l'inscription7,42 €
118Report d'inscription par le greffier3,19 €
119Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,13 €
120Certificat de radiation1,08 €
121, décomposé en :
121-1Publicité de contrat de locationInscription principale, y compris la radiation14,83 €
121-2Modification de l'inscription7,42 €
121-3Report d'inscription par le greffier3,19 €
121-4Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,13 €
121-5Certificat de radiation1,08 €
122, décomposé en :
122-1Inscription sur le registre spécial des prêts et délaisInscription principale, y compris la radiation6,36 €
122-2Modification de l'inscription3,19 €
122-3Report d'inscription par le greffier3,19 €
122-4Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,13 €
122-5Certificat de radiation1,08 €
123, décomposé en :
123-1Publicité de clause de réserve de propriétéInscription principale, y compris la radiation6,36 €
123-2Modification de l'inscription3,19 €
123-3Report d'inscription par le greffier3,19 €
123-4Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,13 €
123-5Certificat de radiation1,08 €
124, décomposé en :
124-1Publicité de clause d'inaliénabilitéInscription principale, y compris la radiation15,89 €
124-2Modification de l'inscription8,49 €
124-3Report d'inscription par le greffier3,19 €
124-4Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions2,13 €
124-5Certificat de radiation2,13 €
125Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postauxInscription d'un protêt, y compris la radiation :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €7,42 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €32,84 €
126Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif2,13 €
127Immatriculation des bateaux de rivièreInscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €7,42 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €32,84 €
128Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €7,42 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €32,84 €
129Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €5,30 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €16,95 €
130Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu1,07 €
131Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure4,24 €
132Dépôt de procès-verbal de saisie1,07 €
133Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports2,13 €
134Délivrance de tout certificat1,07 €
135Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure2,13 €
136Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation1,07 €

II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :

1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.