Article R743-128 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-125.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-126.
L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses titres de capital ou parts sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article R. 743-45, ou à une personne remplissant les conditions prévues à l'article 47 et au 1° de l'article 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 47 art. 47
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 81 art. 81
- Modifie Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 16 art. 16
- Cite Code de commerce - art. R743-125 art. R743-125
- Cite Code de commerce - art. R743-126 art. R743-126
- Cite Code de commerce - art. R743-129 (VD) art. R743-129
- Cite Code de commerce - art. R743-139-10 (V) art. R743-139-30
- Cite Code de commerce - art. R743-44 art. R743-44
- Cite Code de commerce - art. R743-45 art. R743-45
- Cite Code de commerce - art. R743-58 (V) art. R743-58
- Cite Code de commerce. - art. R743-134 (V) art. R743-134
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce art. 16
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-125
- Cite Code de commerce art. R743-126
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-126
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-126
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-125
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.