Article R743-102 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
L'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa destitution est devenue définitive pour céder ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-100 dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.
L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article R. 743-45.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R743-103 (VD) art. R743-103
- Cite Code de commerce - art. R743-42 (V) art. R743-42
- Cite Code de commerce - art. R743-44 (V) art. R743-44
- Cite Code de commerce - art. R743-45 (V) art. R743-45
- Cite Code de commerce - art. R743-58 (V) art. R743-58
- Cite Code de commerce - art. R743-99 (V) art. R743-99
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R743-42
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-58
- Cite Code de commerce art. R743-99
- Cite Code de commerce art. R743-103
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-45
- Cite Code de commerce art. R743-103
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.