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En vigueur

Article R742-12 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage.

Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.

Jurisprudence appliquant l'article R742-12 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.