Article R742-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage.
Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.
Jurisprudence appliquant l'article R742-12 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/03/2019, 18NT02899, Inédit au recueil Lebon
R . 742 - 12 du code de justice administrative. … Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 avril 2024, n° 23/10761
La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R742 - 12 . La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.