Article 12 du Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre IV : Du stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-11, Art. R742-12, Art. R742-13, Art. R742-14
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R742-11
- Modifie Code de commerce art. R742-12
- Modifie Code de commerce art. R742-13
- Modifie Code de commerce art. R742-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.