Article R742-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.
Jurisprudence appliquant l'article R742-11 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 avril 2024, n° 23/10761
Il soutient, par transposition de l'article L622-26 du code de commerce et du règlement 1346/2000 du Conseil de l'Europe du 29 mai 2000 applicable aux “procédures d'insolvabilité”, que sa créance n'est pas éteinte mais…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-08 concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
de commerce . 5 Articles R. 742-1 et A. 742-6 du code de commerce . … L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury. 6 Articles R. 742-2 et suivants du code de commerce . 7 Articles R. 742-18 et…
- Cour d'appel de Paris, 2 avril 2024, n° 23/10108
de commerce . … L'article R742 - 11 du code de commerce prévoit que : Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.