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En vigueur

Article R732-6 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 2 avril 2012 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux…

La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.