Article R732-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux…
Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au tribunal mixte de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R732-5 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 22/12/2022, 20VE02526, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 732 - 5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. … Si la SAS Chronodrive soutient qu'il n'est pas justifié que les documents mentionnés à…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 22/12/2022, 19VE03636, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 732 - 5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. … Si la SAS Chronodrive soutient qu'il n'est pas justifié que les documents mentionnés à…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 22 décembre 2022, n° 20VE02526
Aux termes de l'article R . 732 - 5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. … Si la SAS Chronodrive soutient qu'il n'est pas justifié que les documents mentionnés à…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/06/2022, 20VE01742, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article R . 732 - 5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. … Cette convocation informait les membres de l'ordre du jour, ainsi que la…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 22 décembre 2022, n° 19VE03636
Aux termes de l'article R . 732 - 5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. … Si la SAS Chronodrive soutient qu'il n'est pas justifié que les documents mentionnés à…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 22/12/2022, 20VE01315, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 732 - 5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. … Cette convocation informait les membres de l'ordre du jour, ainsi que de la disponibilité…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE01742
En second lieu, aux termes de l'article R . 732 - 5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. … Cette convocation informait les membres de l'ordre du jour, ainsi que la…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 22 décembre 2022, n° 20VE01315
Aux termes de l'article R . 732 - 5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. … Cette convocation informait les membres de l'ordre du jour, ainsi que de la disponibilité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.