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En vigueur

Article R732-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux…

Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au tribunal mixte de commerce.

Jurisprudence appliquant l'article R732-5 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.