Article R732-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux…
Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-22 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2024-1224 du 30 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-9 (Ab) art. R*921-9
- Cite Code de commerce - art. R722-10 art. R722-10
- Cite Code de commerce - art. R722-18 art. R722-18
- Cite Code de commerce - art. R722-7 art. R722-7
- Cite Code de commerce - art. R724-1 art. R724-1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire R921-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire art. 3
- Cite Code de commerce art. R722-7
- Cite Code de commerce art. R722-10
- Cite Code de commerce art. R722-18
- Cite Code de commerce art. R724-1
- Cite Code de commerce art. R722-7
- Cite Code de commerce art. R722-18
- Cite Code de commerce art. R722-7
- Cite Code de commerce art. R722-10
- Cite Code de commerce art. R722-7
- Cite Code de commerce art. R722-10
- Cite Code de commerce art. R722-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.