Article R*921-9 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 27 mars 2007 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions particulières > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer > Chapitre I : Dispositions applicables dans les…
Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4, R. 412-17 à R. 412-19 et R. 414-1 à R. 414-21 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 74-198 1974-02-26 art. 6
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 3 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988 art. 3
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concorde Code de commerce. - art. R732-4 (V) art. R732-4
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-1 (Ab) art. R412-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-4 (M) art. R412-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire R412-1, R412-4, R412-17 à R412-19, R414-1 à R414-21
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2e partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce art. 3
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concorde Code de commerce art. R732-4
- Concorde Code de commerce art. R732-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R412-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R412-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R412-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R412-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.