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Version historique

Article Annexe 7-3 du Code de commerce

Version en vigueur du 8 janvier 2010 au 1er avril 2011 · Annexes de la partie réglementaire

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

DÉPARTEMENTTRIBUNALde grande instanceSIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
SiègeRessort
Cour d'appel de Basse-Terre
GuadeloupeBasse-TerreBasse-TerreRessort du tribunal de grande instance de Basse-Terre
Pointe-à-PitrePointe-à-PitreRessort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Fort-de-France
MartiniqueFort-de-FranceFort-de-FranceRessort du tribunal de grande instance de Fort-de-France
GuyaneCayenneCayenneRessort du tribunal de grande instance de Cayenne
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
La RéunionSaint-PierreSaint-PierreRessort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.