Article R723-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
Les dispositions des articles R. 49, R. 52, de l'alinéa premier des articles R. 54 et R. 59, de l'article R. 62, de l'alinéa premier de l'article R. 63, et de l'article R. 68 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article L. 723-13 est substituée au bureau de vote.
Jurisprudence appliquant l'article R723-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, 1er avril 2021, n° 20-60.297
Il résulte de ces dispositions, auxquelles renvoie l'article R . 723 - 15 du code de commerce , ainsi que des articles R. 723-7, R. 723-13 et R. 723-22 du même code, que les électeurs doivent avoir la possibilité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 avril 2021, 20-60.297, Inédit
Il résulte de ces dispositions, auxquelles renvoie l'article R . 723 - 15 du code de commerce , ainsi que des articles R. 723-7, R. 723-13 et R. 723-22 du même code, que les électeurs doivent avoir la possibilité…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-10 (Ab) art. R413-10
- Cite Code de commerce - art. L723-13 (V) art. L723-13
- Cite Code électoral - art. R49 (V) art. R49
- Cite Code électoral - art. R52 (V) art. R52
- Cite Code électoral - art. R54 (V) art. R54
- Cite Code électoral - art. R59 (V) art. R59
- Cite Code électoral - art. R62 (V) art. R62
- Cite Code électoral - art. R63 (V) art. R63
- Cite Code électoral - art. R68 (V) art. R68
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-10 (M) art. R413-10
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L723-13
- Cite Code de commerce art. L723-13
- Cite Code électoral art. R49
- Cite Code électoral art. R62
- Cite Code électoral art. R62
- Cite Code électoral art. R68
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-10
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-10
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-10
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-10
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-10
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-10
- Cite Code électoral art. R52
- Cite Code électoral art. R52
- Cite Code électoral art. R52
- Cite Code électoral art. R54
- Cite Code électoral art. R54
- Cite Code électoral art. R54
- Cite Code électoral art. R59
- Cite Code électoral art. R63
- Cite Code électoral art. R63
- Cite Code électoral art. R59
- Cite Code électoral art. R63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.