Article R413-10 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce >…
Les dispositions des articles R. 49, R. 52, R. 54, alinéa 1, R. 59, alinéa 1, R. 62, R. 63, alinéa 1, et R. 68 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article L. 413-10 est substituée au bureau de vote.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005 art. 2
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concorde Code de commerce. - art. R723-15 (V) art. R723-15
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-10 (Ab) art. L413-10
- Concordance Code de commerce. - art. R723-15 (V) art. R723-15
- Cite Code de l'organisation judiciaire R49, R52, R54, R59, R62, R63, R68, L413-10
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce. art. 2
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concorde Code de commerce art. R723-15
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L413-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.