Article R723-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
Les membres de la commission prévue à l'article L. 723-13 procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne. Les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R. 723-23.
Jurisprudence appliquant l'article R723-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, 1er avril 2021, n° 20-60.297
R . 723 - 14 et R. 723-15 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … R . 723 - 14 et R. 723-15 du code de commerce ; 3- ALORS QUE la charge de la preuve appartient au demandeur ; qu'il incombait donc aux électeurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 avril 2021, 20-60.297, Inédit
R . 723 - 14 et R. 723-15 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … R . 723 - 14 et R. 723-15 du code de commerce ; 3- ALORS QUE la charge de la preuve appartient au demandeur ; qu'il incombait donc aux électeurs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.