Article R722-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut…
Chaque année, dans le mois de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, la répartition dans les chambres et services du tribunal des présidents de chambre et juges composant le tribunal. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cas de cessation des fonctions d'un ou plusieurs des juges composant la juridiction.
Un juge peut être affecté à plusieurs chambres.
En cas d'empêchement du président de chambre ou d'un ou plusieurs des juges composant une chambre d'un tribunal de commerce, celle-ci peut, sous réserve des dispositions des articles L. 722-2 et L. 722-3, être complétée par un ou plusieurs des présidents de chambre ou juges affectés dans les autres chambres du tribunal. En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée par le premier dans l'ordre du tableau des juges la composant.
Jurisprudence appliquant l'article R722-16 du Code de commerce
- Cour d'appel de Pau, 26 janvier 2023, n° 22/00062
R722 - 16 du code de commerce . … R 722 - 16 .
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-10 (Ab) art. R412-10
- Cite Code de commerce - art. L722-2 art. L722-2
- Cite Code de commerce - art. R722-13 (V) art. R722-13
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-10 (Ab) art. R412-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.