Article R722-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut…
Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R. 722-8 et R. 722-11 à R. 722-16 est transmise aux chefs de la cour d'appel.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Deplace Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-11 (Ab) art. R412-11
- Cite Code de commerce - art. R722-11 (V) art. R722-11
- Cite Code de commerce - art. R722-8 (V) art. R722-8
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-11 (Ab) art. R412-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.