Article R722-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut…
Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R. 722-14 et R. 722-16.
Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Deplace Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 2 art. 2
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-7 (Ab) art. R412-7
- Cite Code de commerce - art. R722-14 art. R722-14
- Cite Code de commerce - art. R722-16 art. R722-16
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-7 (Ab) art. R412-7
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce art. 2
- Cite Code de commerce art. R722-14
- Cite Code de commerce art. R722-16
- Cite Code de commerce art. R722-16
- Cite Code de commerce art. R722-14
- Cite Code de commerce art. R722-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.