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Version historique

Article R412-7 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 27 mars 2007 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R.* 412-8 et R.* 412-10.

Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.