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En vigueur

Article R722-12 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut…

Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas d'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-12.

Jurisprudence appliquant l'article R722-12 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2024, n° 23/06047

    R . 722 - 12 du code de commerce et que la mention de la délégation doit figurer expressément dans la décision rendue, de sorte que l'ordonnance critiquée aurait dû être signée pour le président, et non pas simplement…

  • Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2021, 21/003711

    Si le président du tribunal de commerce peut être suppléé dans ses fonctions par un vice-président qu'il a désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article R . 722 - 12 du code de commerce et, en cas…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.