Article R722-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut…
Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un vice-président. Celui-ci est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la suppléance en cas d'empêchement à l'article R. 722-12. Il est choisi parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins.
L'ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions du juge initialement désigné.
Jurisprudence appliquant l'article R722-11 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2023, n° 22/18952
l'association Brigade animale bénévole demande à la cour, au visa des articles R. 121-1, R. 213-6 et L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles 834, 835, 872 et 878 du code de procédure civile, des…
- Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2024, n° 23/06047
de commerce » … Si l'article 875 du code de procédure civile désigne, en tant que juge des requêtes du tribunal de commerce, le président de cette juridiction, l'article R . 722 - 11 du code de commerce dispose que le…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Deplace Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 2 art. 2
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-6 (Ab) art. R412-6
- Cite Code de commerce - art. R722-12 art. R722-12
- Cite Code de commerce - art. R722-17 (V) art. R722-17
- Cite Code de commerce - art. R940-1 (V) art. R940-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-6 (Ab) art. R412-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.