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En vigueur

Article R722-11 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut…

Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un vice-président. Celui-ci est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la suppléance en cas d'empêchement à l'article R. 722-12. Il est choisi parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins.

L'ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions du juge initialement désigné.

Jurisprudence appliquant l'article R722-11 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2023, n° 22/18952

    l'association Brigade animale bénévole demande à la cour, au visa des articles R. 121-1, R. 213-6 et L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles 834, 835, 872 et 878 du code de procédure civile, des…

  • Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2024, n° 23/06047

    de commerce » … Si l'article 875 du code de procédure civile désigne, en tant que juge des requêtes du tribunal de commerce, le président de cette juridiction, l'article R . 722 - 11 du code de commerce dispose que le…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.