Article R722-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut…
L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu au cours du mois de janvier. En cas d'élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 723-11, l'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le procureur général du procès-verbal des opérations électorales.
En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège procède à l'installation publique des juges élus.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 12 art. 12
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-4 (Ab) art. R412-4
- Cite Code de commerce - art. L723-11 art. L723-11
- Cite Code de commerce - art. R731-5 (V) art. R731-5
- Cite Code de commerce - art. R732-4 (V) art. R732-4
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-4 (M) art. R412-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.