Article R713-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…
Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche prévue à l'article L. 931-1 du code rural et de la pêche maritime, la durée d'ancienneté de deux ans prévue à l'article L. 713-4 commence à courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a exploité son premier navire.
Jurisprudence appliquant l'article R713-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Chambéry, 25 mai 2023, n° 22/01593
de commerce , - déclaré en conséquence irrecevable sa demande relative au traitement de sa situation de surendettement, - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation…
- Cour d'appel d'Angers, 20 septembre 2022, n° 21/01224
Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel En vertu des articles R . 713 - 7 et R.713-11 du code de la consommation, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement par lettre…
- Cour d'appel de Versailles, 17 juin 2022, n° 21/06982
de commerce , relève des procédures collectives toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale ou ayant cessé son activité dès lors que le passif provient…
- Cour d'appel de Caen, 11 avril 2024, n° 22/03133
R . 713 - 7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile. … Sur la recevabilité de l'appel L'appel, formé au greffe de la cour dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est…
- Cour d'appel d'Angers, 3 octobre 2023, n° 22/01439
Sur la recevabilité L'article R 713 - 7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article 932 du code de procédure civile dispose…
- Cour d'appel de Nîmes, 10 janvier 2023, n° 21/04172
SUR CE : - Sur la recevabilité de l'appel : L'article R 713 - 7 du code de la consommation prévoit que le délai d'appel, lorsque cette voie est ouverte, est de quinze jours à l'encontre des décisions rendues en premier…
- Cour d'appel de Caen, 23 mai 2024, n° 23/01206
MOTIFS Recevabilité de l'appel L'appel, formé au greffe de la cour dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est recevable en application des dispositions de l'article R . 713 - 7 du code de…
- Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2022, n° 21/02267
L'intimée indique par ailleurs que cette créance est une dette non professionnelle au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la débitrice ne relevant pas des procédures instituées par les articles L…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 6
- Cite Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. L713-4
- Cite Code de commerce art. L713-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.