Article R713-27-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…
A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse, pour chaque élection, un procès-verbal, établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre de tutelle signé par son président et ses membres et proclame les résultats des élections en public.
Ces proclamations interviennent au plus tard soixante-douze heures après le début du dépouillement.
Les listes d'émargement ainsi que les procès-verbaux sont transmis à l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 731-1. Cette dernière adresse une copie des procès-verbaux au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre de commerce et d'industrie de région.
Les listes d'émargement peuvent être consultées à la préfecture dans les conditions fixées par l'article L. 68 du code électoral.
Jurisprudence appliquant l'article R713-27-1 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 13/06/2017, 17BX00204, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … R . 713 - 27 - 1 du code du commerce, sans que la signature des scrutateurs soit une condition de régularité dudit procès-verbal.
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Textes liés
- Deplace Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 10 art. 10
- Modifie Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 2 octobre 2021 (V)
- Cite Code de commerce - art. R917-27 (V) art. R917-27
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-57 (VD) art. R4424-57
- Cite Code électoral - art. L68 art. L68
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 10
- Modifie Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 10
- Cite Code électoral art. L68
- Cite Code électoral art. L68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.