Article R713-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection de la chambre de commerce et d'industrie de région sont élus à la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans une délégation. Leur suppléant est élu à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans la même délégation.
Après attribution des sièges pourvus en application de l'alinéa précédent, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection de la chambre de commerce et d'industrie territoriale sont élus à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans une délégation.
Jurisprudence appliquant l'article R713-27 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11/04/2014, 368401
de commerce ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les conclusions de M. … La perte ou la renonciation…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 13/06/2017, 17BX00204, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … R . 713 - 27 -1 du code du commerce, sans que la signature des scrutateurs soit une condition de régularité dudit procès-verbal.
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2013, 12NC01007, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 713-17 du code de commerce : " (...) … Cette déclaration comporte les mêmes informations et déclarations que celles requises du candidat titulaire et est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.