Article R712-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle :
1° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ;
2° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale prévue au 7° de l'article L. 711-8 par une chambre de commerce et d'industrie de région ;
3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures formalisées prévues aux articles L. 2124-1 et suivants du code de la commande publique ;
4° Les décisions relatives aux recrutements et aux ruptures de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ;
5° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne s'applique pas.
Les délibérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7 sont soumises à approbation quel que soit le montant sur lequel elles portent.
Jurisprudence appliquant l'article R712-11 du Code de commerce
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/03/2012, 348863, Inédit au recueil Lebon
R . 712 - 11 -1 du code de commerce ; que le même syndicat critique les dispositions de l'arrêté relatives à la délégation patronale ; que la CFE-CGC RESEAUX CONSULAIRES demande pour sa part l'annulation de l'arrêté…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/04/2018, 412224
Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce " ; qu'aux termes de l'article R . 712 - 11 -1 du même code : " Pour établir la mesure d'audience mentionnée au II de l'article…
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/01/2011, 344984, Inédit au recueil Lebon
. ; qu'aux termes de l'article L. 712-11 du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2010 : (...) … Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 04/04/2019, 17DA02209, Inédit au recueil Lebon
Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce ", et aux termes de l'article R . 712 - 11 -1 du même code : " Pour établir la mesure d'audience mentionnée au II de l'article L…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05/10/2015, 386603, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - la loi n°…
- Conseil d'État, 7ème SSJS, 23/12/2015, 380106, Inédit au recueil Lebon
Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article R . 712 - 11 -1…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 15/10/2019, 17BX03555, Inédit au recueil Lebon
Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce ", et aux termes de l'article R . 712 - 11 -1 du même code : " Pour établir la mesure d'audience mentionnée au II de l'article L…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-A-02 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Or, l'Autorité souligne que la méthode de calcul de ce taux est d'autant plus importante que celui-ci a un rôle central dans la procédure de classement automatique et qu'en vertu du nouvel article R . 712 - 11 du code…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L711-8 art. L711-8
- Cite Code de commerce - art. R711-74-1 art. R711-74-1
- Cite Code de commerce - art. R712-6 art. R712-6
- Cite Code de commerce - art. R712-7 (V) art. R712-7
- Cite Code de commerce - art. R917-13 (V) art. R917-13
- Cite Code de commerce - art. R917-6 (Ab) art. R917-6
- Concorde Code de commerce. - art. R712-23 (V) art. R712-23
- Concordance Code de commerce. - art. R712-23 (V) art. R712-23
- Cite Code de la commande publique - art. L2124-1 art. L2124-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie art. 2
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. R712-6
- Cite Code de commerce art. R712-6
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. R712-7
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. R711-74-1
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de la commande publique art. L2124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.