Article R712-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
L'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée ou suspendre les instances d'une chambre de commerce et d'industrie, après avoir demandé préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctrices nécessaires :
1° Lorsqu'il est constaté au cours de deux exercices budgétaires consécutifs que le fonds de roulement est négatif, ou que la capacité d'autofinancement est insuffisante pour couvrir les annuités d'emprunts ;
2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ;
3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un contrôle diligenté par l'autorité de tutelle ou d'un audit mentionné à l'article R. 711-55-3 la nécessité de prendre des mesures de gestion ou de gouvernance correctrices significatives ;
4° Lorsque le ou les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les comptes ;
5° Lorsqu'est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission de service public ou d'une mission prévue dans la convention d'objectifs et de moyens ;
6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque d'entraîner l'obligation de solidarité financière de la chambre de région en application du 7° de l'article L. 711-8 ;
7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté le 31 mars de l'année suivant l'exercice concerné ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle le 31 mai ;
8° Lorsqu'un dysfonctionnement grave affecte la gouvernance de la chambre.
Le président de CCI France et, le cas échéant, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, sont informés des mesures prises et de leurs effets par la chambre de commerce et d'industrie qui fait l'objet d'une tutelle renforcée ou d'une suspension de ses instances. La décision de suspension des instances est prise dans les conditions prévues à l'article R. 712-5.
La persistance des difficultés dans le cadre d'une tutelle renforcée ou d'une suspension peut constituer un motif de dissolution des instances de la chambre conformément au troisième alinéa de l'article L. 712-9.
Jurisprudence appliquant l'article R712-10 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-A-02 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
R . 712 - 10 . … En particulier, l'Autorité rappelle que le projet de décret prévoit d'ores et déjà des cas de dérogation en son article R . 712 - 10 .
- Conseil d'État, 9ème chambre, 07/11/2023, 467980, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le…
- Conseil d'État, 7 novembre 2023, n° 467980
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. D712-14-4 (V) art. D712-14-4
- Cite Code de commerce - art. L711-8 art. L711-8
- Cite Code de commerce - art. L712-9 art. L712-9
- Cite Code de commerce - art. R711-34 (V) art. R711-34
- Cite Code de commerce - art. R712-5 (V) art. R712-5
- Cite Code de commerce. - art. R712-11 (T) art. R712-11
- Concorde Code de commerce. - art. R712-22 (V) art. R712-22
- Concordance Code de commerce. - art. R712-22 (V) art. R712-22
- Cite Code de commerce. - art. R910-1 (M) art. R910-1
- Cite Code de commerce. - art. R920-1 (M) art. R920-1
- Concorde Décret n°1938-09-28 du 28 septembre 1938 - art. 7 (Ab) art. 7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie art. 2
- Cite Code de commerce art. L712-9
- Cite Code de commerce art. L712-9
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. R712-5
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L712-9
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.