Article R712-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment :
1° Les charges de personnel ;
2° Les remboursements d'emprunts ;
3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou réglementaire ;
4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les astreintes ;
5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie ;
6° Les dépenses découlant de délibérations votées en assemblée générale de CCI France en application de l'article L. 711-15.
L'autorité de tutelle peut également exiger leur mandatement et leur paiement, et à défaut, dans le mois suivant la mise en demeure qui a été faite à l'établissement, y procéder d'office.
Jurisprudence appliquant l'article R712-9 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7 novembre 2023, n° 467980
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 07/11/2023, 467980, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-A-02 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
L'article R . 712 - 9 du code de l'énergie, tel qu'il résulte du projet de décret, prévoit, comme dans l'actuel article R. 712-8, que l'obligation de raccordement s'applique aux bâtiments neufs répondant à certains…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L711-15 art. L711-15
- Cite Code de commerce - art. R917-7 (Ab) art. R917-7
- Cite Code de commerce. - art. R712-11 (T) art. R712-11
- Concordance Code de commerce. - art. R712-21 (V) art. R712-21
- Concorde Code de commerce. - art. R712-21 (V) art. R712-21
- Cite Code de commerce. - art. R910-1 (M) art. R910-1
- Cite Code de commerce. - art. R920-1 (M) art. R920-1
- Concorde Décret n°1938-09-28 du 28 septembre 1938 - art. 7 (Ab) art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.