Article R712-23 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er juillet 2007 au 3 décembre 2010 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les parts contributives fixées conformément aux articles R. 712-21 et R. 712-23 constituent pour les chambres de commerce et d'industrie des dépenses obligatoires.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Créé par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 2
- Créé par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 8 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 8
- Concorde Code de commerce. - art. R712-11 (T) art. R712-11
- Concordance Code de commerce. - art. R712-11 (T) art. R712-11
- Cite Code de commerce. - art. R712-21 (V) art. R712-21
- Cite Code de commerce. - art. R712-23 (V) art. R712-23
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. art. 2
- Créé par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. art. 8
- Concorde Code de commerce art. R712-11
- Concordance Code de commerce art. R712-11
- Concorde Code de commerce art. R712-11
- Concordance Code de commerce art. R712-11
- Cite Code de commerce art. R712-21
- Cite Code de commerce art. R712-23
- Concorde Code de commerce art. R712-11
- Concordance Code de commerce art. R712-11
- Cite Code de commerce art. R712-23
- Concorde Code de commerce art. R712-11
- Concordance Code de commerce art. R712-11
- Cite Code de commerce art. R712-21
- Concorde Code de commerce art. R712-11
- Concordance Code de commerce art. R712-11
- Cite Code de commerce art. R712-23
- Concorde Code de commerce art. R712-11
- Concordance Code de commerce art. R712-11
- Cite Code de commerce art. R712-21
- Cite Code de commerce art. R712-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.