Article R711-58 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 mai 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.
Elle procède en premier lieu à l'élection du président. Elle procède ensuite à l'élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l'article R. 711-59, puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article R. 711-60. Pour ces élections, chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix.
Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.
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Textes liés
- Concordance Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Décret n°2016-569 du 10 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A711-5 (V) art. A711-5
- Cite Code de commerce - art. R711-59 art. R711-59
- Cite Code de commerce - art. R711-60 art. R711-60
- Cite Code de commerce - art. R711-64 (M) art. R711-64
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres art. 1
- Cite Code de commerce art. R711-59
- Cite Code de commerce art. R711-60
- Cite Code de commerce art. R711-60
- Cite Code de commerce art. R711-59
- Cite Code de commerce art. R711-59
- Cite Code de commerce art. R711-60
- Cite Code de commerce art. R711-59
- Cite Code de commerce art. R711-59
- Cite Code de commerce art. R711-60
- Cite Code de commerce art. R711-59
- Cite Code de commerce art. R711-59
- Cite Code de commerce art. R711-60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.