Article R711-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L. 711-8, détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés aux articles L. 711-8 et R. 711-18 et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ce dernier a été adopté.
Jurisprudence appliquant l'article R711-35 du Code de commerce
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/12/2018, 425870, Inédit au recueil Lebon
R . 711 - 35 du code de commerce et qu'elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir. … R . 711 - 35 du code de commerce et qu'elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation et…
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/05/2016, 398915, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23/11/2016, 398651
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 ; - le code de justice…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-864 du 30 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-865 du 30 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-866 du 30 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-867 du 30 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-868 du 30 août 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. L711-8 art. L711-8
- Cite Code de commerce - art. R711-18 (V) art. R711-18
- Cite Code de commerce - art. R711-38 (V) art. R711-38
- Cite Code de commerce - art. R711-39 (Ab) art. R711-39
- Cite Code de commerce - art. R711-45 (Ab) art. R711-45
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 art. L4251-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie art. 1
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. R711-18
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. R711-18
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. R711-18
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code de commerce art. L711-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.