Article R711-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66, et qui a été remise au préfet en vue du dernier renouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000.
Jurisprudence appliquant l'article R711-36 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème chambre, 04/05/2016, 393425, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R . 711 - 36 du code de commerce , dans leur rédaction issue du décret attaqué, méconnaissent ces dispositions doit être écarté ; 4. ……
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Textes liés
- Modifie Décret n°2015-840 du 8 juillet 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R711-35 (M) art. R711-35
- Cite Code de commerce - art. R711-37 (V) art. R711-37
- Cite Code de commerce - art. R711-38 (V) art. R711-38
- Cite Code de commerce - art. R711-39 (Ab) art. R711-39
- Cite Code de commerce - art. R711-45 (Ab) art. R711-45
- Cite Code de commerce - art. R711-66 art. R711-66
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.